♦ EN DROIT ♦
Dès lors qu’une infraction vient de se commettre, les forces de l’ordre se trouvent en état de flagrance.
Néanmoins, pour pouvoir interpeller un individu, l’article 53 du code de procédure pénale impose que cet individu présente
13 mars 2023
♦ EN DROIT ♦
L’article 60 du code de procédure pénale indique qu’une personne requise pour effectuer une expertise doit être inscrite en tant qu’expert judiciaire ou, à défaut, prêter serment par écrit d’apporter son concours à la justice en …
14 avril 2022
Le 4 octobre 2021, Monsieur X était interpellé et placé en garde à vue.
Il était mis en cause pour de nombreux faits.
A l’issue de sa garde-à-vue, il était présenté à un magistrat instructeur en vertu d’un réquisitoire introductif …