12 février 2020

L’appel en matière correctionnelle : juge unique ou formation collégiale ?

  • Sur la modification législative de la loi du 23 mars 2019

Jusqu’au 1er juin 2019, l’article 510 du Code de procédure pénale ne laissait place à aucune alternative à la collégialité en matière d’appels correctionnels :

« La chambre