CE QUE DIT LA LOI
La loi permet à l’autorité administrative d’immobiliser un véhicule pour une durée de 7 jours.
L’immobilisation d’un véhicule oblige son propriétaire à le maintenir sur place ou à proximité, tout en respectant les …
Le 4 octobre 2021, Monsieur X était interpellé et placé en garde à vue.
Il était mis en cause pour de nombreux faits.
A l’issue de sa garde-à-vue, il était présenté à un magistrat instructeur en vertu d’un réquisitoire introductif …
- Sur la modification législative de la loi du 23 mars 2019
Jusqu’au 1er juin 2019, l’article 510 du Code de procédure pénale ne laissait place à aucune alternative à la collégialité en matière d’appels correctionnels :
« La chambre …
Dimanche fin d’après-midi, retour de plage. Parking embouteillé, la voiture est laissée garée sur une petite place sans ombre.
Le guidon est brûlant et la température avoisine les 50 degrés dans l’habitacle.
Pour beaucoup, une seule envie : rester en …
S’il est de connu de tous l’interdiction du conducteur d’être alcoolisé, les règles concernant les autres passagers de la voiture donnent lieu à de nombreuses idées reçues.
La légende urbaine la plus répandue est la suivante :
« Il est …
Beaucoup d’usagers de la route croient qu’il est strictement interdit de fumer en conduisant un véhicule, en toutes circonstances.
Pourtant, il n’existe aucune interdiction précise dans le Code de la route.
L’article R.412-6 du Code de la route indique :…