Un véhicule immobilisé administrativement qui n’a été ni confisqué ni immobilisé judiciairement doit être restitué à son propriétaire à l’issue d’un délai de 7 jours
CE QUE DIT LA LOI
La loi permet à l’autorité administrative d’immobiliser un véhicule pour une durée de 7 jours.
L’immobilisation d’un véhicule oblige son propriétaire à le maintenir sur place ou à proximité, tout en respectant les règles de stationnement.
Le véhicule peut être également mis en fourrière.
Ainsi, cette mesure préventive a pour objet d’empêcher la disparition ou la cession d’un véhicule qui pourrait être par la suite saisi et confisqué par une juridiction pénale.
En revanche, cette mesure étant préventive et restrictive, elle ne peut durer au départ plus de 7 jours.
Si le procureur souhaite maintenir l’immobilisation du véhiculé passé ce délai de 7 jours, il doit l’autoriser expressément (article L.325-1-2 II° du code de la route).
En revanche, si l’immobilisation administrative puis le placement en fourrière n’ont pas été autorisés par le procureur de la République dans le délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.
DANS LE CAS DEFENDU PAR MAÎTRE VOLZ
Le 30 mai 2023, un individu était interpellé pour de multiples infractions routières.
Son véhicule était immédiatement immobilisé et placé en fourrière.
Le 31 mai 2023, l’individu était déféré et jugé en comparution immédiate.
Compte tenu de la comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, le procureur de la République n’avait transmis aucune autorisation pour maintenir l’immobilisation du véhicule.
Le prévenu était en effet poursuivi notamment pour l’infraction de conduite après usage de stupéfiants en récidive (infraction qui fait encourir une confiscation obligatoire du véhicule).
Or, Maître VOLZ obtenait la relaxe pour cette infraction, outre l’infraction de détention de stupéfiants.
Le Tribunal correctionnel ne prononçait donc aucune confiscation du véhicule.
Le procureur de la République interjetait appel de la décision.
Le 7 juin 2023, le délai de 7 jours (débuté le 30 mai 2023) était écoulé.
Néanmoins, le procureur refusait d’abord de restituer le véhicule à l’individu, arguant que l’appel interjeté avait un effet suspensif concernant l’immobilisation du véhicule.
Maître VOLZ a été contraint de rédiger une requête en restitution, indiquant que l’appel n’avait un effet suspensif qu’en ce qui concernait le jugement rendu mais aucune incidence sur la question d’un véhicule qui n’était pas saisi mais uniquement provisoirement immobilisé par arrêté préfectoral.
Contraint de constater son erreur, le parquet a fini par restituer au client son véhicule, celui-ci n’étant ni immobilisé ni confisqué.
Maître VOLZ s’engage dans une défense sans relâche pour faire respecter vos droits face à des lois parfois peu intelligibles et utilisées stratégiquement.
Contactez Alexandre VOLZ – Avocat sur contact@volzvocat.fr ou au 07.82.76.17.69 et faites défendre vos droits.